FREDON FRANCHE COMTÉ
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Réglementation

ecophyto

Le plan Ecophyto 2018 mis en place en 2008, constitue l'engagement des parties prenantes à  «... réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. »


Cela concerne les zones agricoles et non agricoles !

Il est issu de la réglementation européenne et du Grenelle de l'environnement

En vue de préserver :

- la santé des applicateurs, des consommateurs, du public

- l'environnement (notamment l'eau)

Il concerne toutes les activités liées aux produits phytosanitaires

    - Distribution de produits à des utilisateurs professionnels et non professionnels :
    - Application de produits
    - Conseil

 

reglementation

La réglementation à l'achat

Vérifier que :

·         Le distributeur possède un agrément (N° d'agrément porté sur la facture)

·         Le produit possède une AMM (Autorisation de mise sur le marché = n° à 7 chiffres sur l'étiquette)

 

La réglementation lors du choix

  • Les produits homologués en ZNA portent une des mentions suivantes :

- Parcs, Jardins Publics, Trottoirs (PJT)

- Emploi Autorisé dans les Jardins (EAJ)

- Désherbage total (DT)

 

Toutes les informations relatives au produit phytosanitaire et à ses conditions d'emploi figurent sur l'étiquette 

 

La réglementation lors du transport

  • Dans son emballage d'origine
  • Bidon pas plus de 20 litres AVEC son étiquette
  • Personne de plus de 18 ans (Code du travail)
  • A ne pas faire : bouillie prête dans un bidon

 

Préparation sur place ou transport du pulvérisateur

La réglementation lors du stockage

 Local ou armoire

- dédié (pas de mélange avec carburants, aliments, etc.)

- identifié (panneaux de type «interdiction d'entrée sans motif de service» et «interdiction de boire, manger et fumer» - un exemple de consignes de sécurité" est téléchargeable ici

- hors gel, aéré et ventilé (ventilation haute et basse)

- fermé à clef

- porte s'ouvrant sur l'extérieur

- sol étanche (étagères avec bac de rétention)

- Installation électrique aux normes  NFC-15-100 (ignition)

- Produits conservés dans leur emballage d'origine avec leur étiquette lisible

- Numéro du centre anti-poison de Strasbourg : 03 88 37 37 37 et du médecin le plus proche 03 XX XX XX XX

- FDS : fiches de données de sécurité accessibles hors local

- Séparer les produits CMR (Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques), T (Toxiques), X (Nocifs) et C (Corrosifs)

- Entreposer les produits non utilisés dans un coin bien à part en les identifiant clairement

- Disposer de matière absorbante (sciure, vermiculite, ...)

- Avoir un point d'eau à proximité (hors local)

- Avoir un extincteur à poudre ABC à l'extérieur du local

- Ranger le matériel de préparation des bouillies dans le local

- Disposer d'équipements de protection individuels (masque, gants, combinaison, ...)  hors du local

 

Application du produit

·         Respecter les conditions de l'AMM : lire l'étiquette

·         Porter les équipements de protection :

- gants en nitrile ou néoprène et bottes

- masque à filtre à cartouches A2P3 (à renouveler régulièrement)

- combinaison étanche spécifique

- lunettes de sécurité

 


 

Deux arrêtés relatifs à l'application des produits phytosanitaires :

- L'arrêté du 12 septembre 2006 (pour l'agricole): Téléchargez la fiche récpitulative en cliquant ici

- Impose de disposer d'un diispositif antiretour dans le réseau d'eau et antidébordement de la cuve

- Le traitement est interdit si le vent est > à 19 km/h

- Rinçage des bidons vides (rincer et vider dans la cuve 3 fois)

- Respecter un délai de rentrée même pour les zones publiques ! Il est de 6 heures minimum, 8 heures en milieu fermé (serre, tunnel) et plus si le produit le spécifie.

- Zone Non Traitée : interdiction de traiter à moins de 5 mètres minimum d'un point d'eau, 20m, 50 m, ou 100 m ou plus si le produit le spécifie.

- Épandage fonds de cuve :  le diluer à 5 fois son volume et de l'épandre sur la zone traitée

- Vidange fonds de cuve : il est autorisé sur la zone traitée si la concentration en substance active divisée par 100 par rapport à celle de la 1ère bouillie et si un rinçage et un épandage ont déjà été effectués.

 

- L'arrêté du 27 juin 2011 (pour le non-agricole) : Téléchargez la fiche récapitulative en cliquant ici

Il concerne les lieux fréquentés par le public et les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, malades, ...).

1. Lieux publics fréquentés par des groupes d'enfants : établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs et aires de jeux.

Consignes à respecter :

Pour ces lieux, les produits sont interdits, sauf si le produit est :

- exempt de tout classement,

- ou affecté exclusivement d'un classement écotoxicologique (avec des phrases de risques allant de R50 à R59 ou mentions européennes de danger : H400, H410 à H413 et EUH059).

 Interdiction d'accès au public :

Balisage de la zone à traiter,

Affichage 24 h avant traitement (date, produit, durée de l'interdiction),  jusqu'à la fin du délai de rentrée.

 

2. Lieux publics fréquentés par des groupes de personnes vulnérables :

Centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé,

maisons de réadaptation fonctionnelle et établissements pour personnes âgées, adultes handicapés ou atteints de pathologies graves.

 

Consignes à respecter :

Pour ces lieux, il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires à moins de 50 m des bâtiments (dans la limite de propriété),

Sauf si le produit est sans classement ou présente les phrases de risques précédentes.

 

Choix du produit et procédure d'interdiction d'accès identique :

même consignes : affichage, balisage, ré-ouverture d'accès après le délai de rentrée.

 

3. Parcs, jardins, espaces verts / terrains de sport / de loisirs :

 

Sont interdits les produits dont les substances actives sont classées : 

- CMR (Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique) 1A ou 1B,

 

- PBT (à la fois persistant, bio-accumulable et toxique) et/ou TPTB (à la fois très persistant et très bio-accumulable)

 

et dont la classification comporte une des phrases de risque :

 

- R45, R46, R60 ou R61

 

Sont utilisables, si l'accès aux lieux est interdit au moins 12 h après le traitement, les produits :

           - classés Explosif (E), Toxique (T) ou Très Toxique (T+),

           - aux phrases de risque : R40, R62, R63, R68, R48/21, R48/20/21, R48/21/22 ou R48/20/21/22

           - aux mentions de danger : H200 à H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361 f ou d ou H361fd et H373.

 


Reliquats de bouillie et eaux de rinçage

·         L'idéal est de ne pas avoir de reste de bouillie :

- Préparer la juste quantité selon la surface à traiter

·     Si reliquats de bouillie :

- A garder pour un autre traitement,

- Si la quantité est faible : à pulvériser sur une surface en herbe, ou sur la surface traitée (loin de tout point d'eau : puits, bouche d'égout, rivière, fossé, ...).

 

En aucun cas on ne vide un reste de bouillie ou de rinçage dans : évier, égout, WC, ou tout point sensible.

 

Elimination des produits

Rappel : Toute personne physique ou morale qui détient ou produit des déchets est responsable de l'élimination correcte de ces derniers. (Code Envt  - Art  L541-2)

 Les déchets issus des Produits Phytosanitaires (EVPP = Emballages vides et PPNU = Non Utilisables) sont des DIS (Déchet Industriel Spécial)

Ne pas utiliser ces EVPP pour un autre usage (CSP Art R5157) même pour l'eau d'arrosage de jardin

 

Brûlage et enfouissement interdits

À emmener en déchetterie dans le bac spécifique aux phytosanitaires.

Si le produit porte le logo Adivalor :

Il est à ramener au vendeur pour une collecte spécifique (toutes les dates de collecte sont disponibles sur http://www.adivalor.fr/)

 

Les protections individuelles sont à emmener en déchetterie.

 

 

 

 

FREDON : Fédération RÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles
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